CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLICKCHAUFFEUR

Article 1. Objet
Les Conditions Générales de Vente si présentes sont valables pour la fourniture d’un logiciel SaaS de réservation dédié aux clients professionnels autorisés à exercer une activité de transport de personnes.
L’utilisation par le Client du module ClickChauffeur commercialis par Surcouf Prod SRL entraîne nécessairement l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2. Passation de commande et installation
Après réception de la commande par Surcouf Prod SRL, le client recevra à l’adresse mail renseignée, des liens lui permettant de se connecter à son interface d’administration.
La date de commande sera reconnue comme étant la date d’activation du contrat commercial.
L’installation du module sur le serveur de Surcouf Prod SRL sera effective dans un délai de 48h maximum.

Article 3. Conditions financières
En échange du droit d’utilisation du module ClickChauffeur, avec compris des services d’assistance et de maintenance, le Client doit payer un abonnement.
Si un Client choisit une offre avec abonnement mensuel, un prélèvement au moyen de la carte bancaire enregistrée lors de la commande sera effectué tous les mois.
Surcouf Prod SRL se réserve le droit de demander au Client un règlement par tout autre moyen en cas de défaillance de la carte bancaire.
En cas de paiement unique pour une offre dite “à vie”, un seul paiement devra être effectué par le Client.

En cas de non-paiement du prix de l’abonnement par le client, Surcouf Prod pourra décider de la suspension du service et du contrat.

Article 4. Accès au module de réservation
Le module de réservation ClickChauffeur est disponible via internet à l’adresse internet fourni par mail lors de la mise en place du module sur le serveur.

Le Client devra disposer d’une connexion internet et d’un ordinateur de bureau ou portable pour accéder à l’interface d’administration.

Ne pouvant prédire les évolutions des navigateurs web et de l’internet en général, Surcouf Prod SRL décline toute responsabilité en cas de non-compatibilité actuelle ou future du module de réservation.

En cas d’accès au service impossible par le Client, ce dernier devra prévenir la société Surcouf Prod SRL via le site clickchauffeur.com de son problème.
Surcouf Prod SRL pourra constater le problème et effectuer un remboursement si aucune solution n’est trouvée.

Article 5. Ressources matérielles
Pour héberger la solution SaaS ClickChauffeur, Surcoud Prod SRL dispose de ressources matérielles propres.
En cas de consommation excessive de ses ressources par un Client, Surcouf Prod SRL avertira le Client et proposera la souscription à un service adéquat par rapport à la consommation du Client.

Article 6. Sécurité des données
Le Client est seul responsable de l’utilisation de la solution SaaS ClickChauffeur. Il devra notamment s’assurer de ne pas transmettre volontairement ou involontairement ses identifiants de connexion au service.
Le Client aura également en charge la gestion et la sécurisation des données de ses clients générées par l’utilisation de la solution ClickChauffeur.

Article 7. Sauvegarde
Pour ses prestations, Surcouf Prod SRL effectuera une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données.

En cas de problème du côté serveur ou de Surcouf Prod SRL, Surcouf Prod SRL sera en mesure de restaurer les données à date H-24.

En cas de mauvaise manipulation du Client, Surcouf Prod SRL pourra facturer la restauration d’une base de données au tarif en vigueur.

Article 8. Disponibilité du service
La disponibilité du serveur, sur lequel Surcouf Prod SRL exploite pour l’hébergement et le fonctionnement de la solution SaaS ClickChauffeur, est de 99,99 %.

Surcouf Prod SRL se réserve le droit, à tout moment, de restreindre l’accès pour une durée indéterminée en cas de maintenance.

Surcouf Prod SRL ne sera pas responsable de la perte de chiffre d’affaires ou d’un potentiel de clientèle lors d’une indisponibilité du service.

L’offre à vie est valable tant que le service continue d’être commercialisé. Les Clients optants pour l’offre à vie bénéficieront de la version de la solution SaaS ClickChauffeur disponible au moment de l’achat. À tout moment Surcouf Prod SRL peut mettre fin à la commercialisation de la solution SaaS ClickChauffeur et ce sans préavis.

Article 9. Demandes de paramétrage
Surcouf Prod SRL propose un service d’aide à l’installation sur le site du Client et au paramétrage.
Surcouf Prod SRL facturera en sus et au tarif en vigueur toute intervention de ce type. Le Client s’engagera à donner accès à toute plateforme nécessaire à la mise en ligne finale de la solution ClickChauffeur.

Un service client est disponible sur simple demande via le site clickchauffeur.com pour répondre aux Clients.

Article 10. Résiliation de l’abonnement
La demande de résiliation de la part du Client doit être faite par mail à l’adresse suivante : contact@clickchauffeur.com.
Surcouf Prod SRL procédera à l’arrêt du prélèvement dans un délai de 48h.
L’abonnement, sans engagement, est renouvelé tacitement tous les mois à date de souscription par le Client. Tout mois entamé est dû.

Article 11. Limite d’utilisation
En cas d’utilisation inappropriée du l’outil de réservation : consommation d’une trop grande ressource matérielle, utilisation sur plusieurs sites web, arnaque manifeste, utilisation sans autorisation de transport de personne, ou toute autre démarche de la part du Client en non-conformité avec les lois ou les CGV , Surcouf Prod SRL se réserve le droit de procéder à la résiliation sans préavis.

Article 12. Remboursement
Les paiements reçus par Surcouf Prod SRL ne sont pas remboursables.
Seul un remboursement du paiement initial peut être effectué en cas de non-possibilité d’installer le module de réservation ClickChauffeur sur le site internet final du client.

Article 13. Confidentialité
Surcouf Prod SRL, pourra exploiter à des fins publicitaires ou revendre les données du Client. De plus, Surcouf Prod SRL sera en mesure d’exploiter les données récoltées par le client via la solution SaaS ClickChauffeur, à des fins publicitaires ou pour la maintenance du service.
En conformité avec la législation européenne RGPD, le Client pourra demander à avoir accès, consulter et modifier ou rectifier les informations détenues par Surcouf Prod SRL qui le concerne.

Article 14. Règles applicables
La solution SaaS ClickChauffeur est éditée par Surcouf Prod SRL, société de droit roumain. Les Conditions Générales de Vente sont donc régies par le droit roumain.
En cas de litige quelconque en relation avec ces Conditions Générales de Vente, Surcouf Prod SRL et le Client attribuent une compétence exclusive à la Cour d’Arbitrage International de Bucarest (Roumanie).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables lors de la commande et seront pleinement et entièrement acceptées par le Client.

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