CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLICKCHAUFFEUR

Article 1. Objet Les Conditions Générales de Vente si présentes sont valables pour la fourniture d’un logiciel SaaS de réservation dédié aux clients professionnels autorisés à exercer une activité de transport de personnes. L’utilisation par le Client du module ClickChauffeur commercialisé par Webaudit France SARL entraîne nécessairement l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.


Article 2. Passation de commande et installation

Après réception de la commande par Webaudit France SARL, le client recevra à l’adresse mail renseignée, des liens lui permettant de se connecter à son interface d’administration. La date de commande sera reconnue comme étant la date d’activation du contrat commercial. L’installation du module sur le serveur de Webaudit France SARL sera effective dans un délai de 48h maximum.


Article 3. Conditions financières

En échange du droit d’utilisation du module ClickChauffeur, avec compris des services d’assistance et de maintenance, le Client doit payer un abonnement. Si un Client choisit une offre avec abonnement mensuel, un prélèvement au moyen de la carte bancaire enregistrée lors de la commande sera effectué tous les mois. Webaudit France SARL se réserve le droit de demander au Client un règlement par tout autre moyen en cas de défaillance de la carte bancaire. En cas de paiement unique pour une offre dite “à vie”, un seul paiement devra être effectué par le Client.

En cas de non-paiement du prix de l’abonnement par le client, Webaudit France SARL pourra décider de la suspension du service et du contrat.


Article 4. Accès au module de réservation

Le module de réservation ClickChauffeur est disponible via internet à l’adresse internet fourni par mail lors de la mise en place du module sur le serveur.

Le Client devra disposer d’une connexion internet et d’un ordinateur de bureau ou portable pour accéder à l’interface d’administration.

Ne pouvant prédire les évolutions des navigateurs web et de l’internet en général, Webaudit France SARL décline toute responsabilité en cas de non-compatibilité actuelle ou future du module de réservation.

En cas d’accès au service impossible par le Client, ce dernier devra prévenir la société Webaudit France SARL via le site clickchauffeur.com de son problème. Webaudit France SARL pourra constater le problème et effectuer un remboursement si aucune solution n’est trouvée.


Article 5. Ressources matérielles

Pour héberger la solution SaaS ClickChauffeur, Surcoud Prod SRL dispose de ressources matérielles propres. En cas de consommation excessive de ses ressources par un Client, Webaudit France SARL avertira le Client et proposera la souscription à un service adéquat par rapport à la consommation du Client.


Article 6. Sécurité des données

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la solution SaaS ClickChauffeur. Il devra notamment s’assurer de ne pas transmettre volontairement ou involontairement ses identifiants de connexion au service. Le Client aura également en charge la gestion et la sécurisation des données de ses clients générées par l’utilisation de la solution ClickChauffeur.


Article 7. Sauvegarde

Pour ses prestations, Webaudit France SARL effectuera une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données.

En cas de problème du côté serveur ou de Webaudit France SARL, Webaudit France SARL sera en mesure de restaurer les données à date H-24.

En cas de mauvaise manipulation du Client, Webaudit France SARL pourra facturer la restauration d’une base de données au tarif en vigueur.


Article 8. Disponibilité du service

La disponibilité du serveur, sur lequel Webaudit France SARL exploite pour l’hébergement et le fonctionnement de la solution SaaS ClickChauffeur, est de 99,99 %.

Webaudit France SARL se réserve le droit, à tout moment, de restreindre l’accès pour une durée indéterminée en cas de maintenance.

Webaudit France SARL ne sera pas responsable de la perte de chiffre d’affaires ou d’un potentiel de clientèle lors d’une indisponibilité du service.

L’offre à vie est valable tant que le service continue d’être commercialisé. Les Clients optants pour l’offre à vie bénéficieront de la version de la solution SaaS ClickChauffeur disponible au moment de l’achat. À tout moment Webaudit France SARL peut mettre fin à la commercialisation de la solution SaaS ClickChauffeur et ce sans préavis.


Article 9. Demandes de paramétrage

Webaudit France SARL propose un service d’aide à l’installation sur le site du Client et au paramétrage. Webaudit France SARL facturera en sus et au tarif en vigueur toute intervention de ce type. Le Client s’engagera à donner accès à toute plateforme nécessaire à la mise en ligne finale de la solution ClickChauffeur.

Un service client est disponible sur simple demande via le site clickchauffeur.com pour répondre aux Clients.


Article 10. Résiliation de l’abonnement

La demande de résiliation de la part du Client doit être faite par mail à l’adresse suivante : contact@clickchauffeur.com. Webaudit France SARL procédera à l’arrêt du prélèvement dans un délai de 48h. L’abonnement, sans engagement, est renouvelé tacitement tous les mois à date de souscription par le Client. Tout mois entamé est dû.


Article 11. Limite d’utilisation

En cas d’utilisation inappropriée du l’outil de réservation : consommation d’une trop grande ressource matérielle, utilisation sur plusieurs sites web, arnaque manifeste, utilisation sans autorisation de transport de personne, ou toute autre démarche de la part du Client en non-conformité avec les lois ou les CGV , Webaudit France SARL se réserve le droit de procéder à la résiliation sans préavis.


Article 12. Remboursement

Les paiements reçus par Webaudit France SARL ne sont pas remboursables. Seul un remboursement du paiement initial peut être effectué en cas de non-possibilité d’installer le module de réservation ClickChauffeur sur le site internet final du client.


Article 13. Confidentialité

Webaudit France SARL, pourra exploiter à des fins publicitaires ou revendre les données du Client. De plus, Webaudit France SARL sera en mesure d’exploiter les données récoltées par le client via la solution SaaS ClickChauffeur, à des fins publicitaires ou pour la maintenance du service. En conformité avec la législation européenne RGPD, le Client pourra demander à avoir accès, consulter et modifier ou rectifier les informations détenues par Webaudit France SARL qui le concerne.


Article 14. Règles applicables

La solution SaaS ClickChauffeur est éditée par Webaudit France SARL, société de droit français. Les Conditions Générales de Vente sont donc régies par le droit français. En cas de litige quelconque en relation avec ces Conditions Générales de Vente, Webaudit France SARL et le Client attribuent une compétence exclusive au tribunal de commerce de Chambéry, Savoie, France. Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables lors de la commande et seront pleinement et entièrement acceptées par le Client.